Démarches administratives

Les documents d'information destinés à mieux faire connaître notre ville et ses services sont à la disposition des nouveaux luçonnais en Mairie.

Signaler votre changement d'adresse
- à la Poste de votre ancien domicile pour la réexpédition de votre courrier pendant 1 an,
- à la Sécurité Sociale, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- à la Caisse d'Allocation Familiales de la région,
- à l'Hôtel des Impôts :
14 place Générale Leclerc
85400 Luçon
Tél. 02 51 28 52 00
- à vos assurances et de votre banque,
- à la sous-préfecture de la Vendée dans le mois qui suit votre déménagement, si vous avez une voiture ou un véhicule immatriculé, afin d'effectuer une demande de changement de carte grise :
16 quai Victor-Hugo
85200 Fontenay le Comte
Tél. 02 51 50 14 20

Si vous souhaitez effectuer une demande par correspondance, venez retirez, en Mairie, un formulaire de demande de certificat d'immatriculation, que vous enverrez, une fois complété, à la Sous-préfecture de la Vendée.

Quelques adresses utiles :

EDF GDF
Pensez à effectuer l'arrêt des comptes auprès du centre de votre ancien domicile et venez faire établir un nouvel abonnement au centre :
EDF GDF
85400 Luçon
Tél : 08 10 333 085

France Télécom
12 rue Georges Clémenceau
85200 Fontenay le Comte
Tél : 08 00 10 14 85

Vendée Eau
ZAC Bell
57 rue Emile Victor
85036 La Roche-Sur-Yon
Tél : 02 51 24 82 00
www.vendee-eau.fr
vendee-eau@vendee-eau.fr

Prenez contact avec le CCAS qui pourra vous présenter l'ensemble des services dont vous pouvez disposer à Luçon :
CCAS
11 rue neuve des Capucins
85400 Luçon
Tél : 02 51 29 06 57

Nouveaux papiers

- Carte nationale d'identité.
Délivrée gratuitement, elle est valable 10 ans et permet de franchir les frontières de certains pays dont ceux notamment de l'Union européenne.

Délais de délivrance : de 3 à 4 semaines (un mois à un mois et demi avant les vacances d'été).

Lieu de délivrance :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : Gratuit

Demande pour une personne mineure :
Le formulaire est à remplir sur place, la présence de l'enfant est obligatoire ainsi que celle d'un des parents exerçant l'autorité parentale.
Documents à fournir :
2 photographies récentes sur fond blanc,
L'extrait de naissance avec filiation ou le livret de famille des parents, et, si besoin est, le jugement de divorce des parents,
1 justificatif de domicile récent (original+copie),
La manifestation de volonté (établie par le tribunal d'instance pour les mineurs nés en France mais dont les parents sont de nationalités étrangères) ou, le décret de naturalisation.

Demande pour une personne majeure :
Le formulaire est à remplir sur place, la présence du demandeur est obligatoire.
Documents à fournir :
Extraits d'acte de naissance ou livret de famille du demandeur,
Certificat de nationalité française si vos parents sont de nationalité étrangère,
Votre ancienne carte nationale d'identité : en cas de perte ou de vol, produire la déclaration,
1 justificatif de domicile récent (original+copie),
2 photographies d'identité récentes sur fond blanc.

- Passeport

Délais de délivrance : une semaine (une à trois semaines avant les vacances)

Lieu de délivrance :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tél : 02.51.29.19.19

Validité : 5 ans pour les mineurs et dix ans pour les majeurs

Coût
majeur : 86 euros , mineur  de + de 15ans: 42 euros et mineur de - de 15ans : 17 euros

Pour une personne majeure
La présence est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Pour une première demande :
2 photographies d'identité récentes (face et tête nues sur fond clair) et identiques,
1 justificatif de domicile récent (original+copie),
1 timbre fiscal à 60 euros,
La carte nationale d'identité en cours de validité ou le livret de famille du demandeur ou celui de ses parents, ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation.

Pour un renouvellement :
2 photographies d'identité récentes (face et tête nues sur fond clair) et identiques,
1 justificatif de domicile récent (original+copie),
1 timbre fiscal à 60 euros,
Le passeport périmé (si passeport de plus de 2 ans ou si passeport perdu ou volé : joindre la carte nationale d'identité en cours de validité ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation ou le livret de famille du demandeur),
En cas de perte ou de vol, joindre si besoin est, la déclaration de perte ou de vol établie auprès du commissariat de Police.

Inscription de un ou plusieurs enfants
Présence obligatoire des enfants lors du dépôt du dossier
2 photographies d'identité récentes (face et tête nues sur fond clair) et identiques,
Bénéficier de l'autorité parentale (justificatif à produire : livret de famille, en cas de séparation ou de divorce, le jugement de divorce ou de séparation).

Documents à fournir pour une personne mineure :
La présence de la personne mineure est obligatoire lors du dépôt du dossier, et, elle doit être accompagnée de son représentant légal qui signe l'autorisation parentale figurant sur le formulaire à remplir à nos guichets.

Pour une première demande ou un renouvellement de passeport :
Mêmes documents que pour une personne majeure, le timbre fiscal est de 30 euros.
Le représentant de l'autorité parentale doit joindre également au dossier :

1 justificatif de l'exercice de l'autorité parentale (l'original du jugement de divorce ou de séparation),
Pour les enfants nés hors mariage, et si l'autorité parentale est partagée, joindre l'autorisation de l'autre parent précisant qu'il n'a pas déjà fait établir un passeport au nom de l'enfant.

 

 

- Autorisation de sortie du territoire

Elle concerne tout enfant voyageant en Europe sans ses parents et ne possédant pas de passeport.

Délais de livraison : 24H

Lieu de délivrance :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tél : 02.51.29.19.19

Coût : Gratuit

Pièces à fournir :
Carte nationale d'identité de l'enfant et du représentant légal,
Livret de famille et en cas de divorce des parents : original du jugement,
Un justificatif de domicile.

ETAT CIVIL :
- Extrait d'acte de naissance :

Délais de délivrance :
Sur place : immédiat avec une pièce d'identité
Par courrier : justifier l'identité, préciser la filiation. Joindre une enveloppe timbrée.

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du lieu de naissance :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tél : 02.51.29.19.19

Coût : Gratuit
Conditions de délivrance :
Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
être la personne concernée par l'acte de naissance, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc ses frères et sœurs sont exclus),
être majeur ou émancipé,
décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Remarques
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance.
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui à donner le mandat, peuvent avoir accès aux pièces d'état civil d'un tiers.
La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, prévues par les décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)

- Décès

Ils doivent être déclarés dans un délai de 24 heures. Même passé ce délai, une déclaration doit être effectuée et un acte dressé.
- Décès au Centre hospitalier : la déclaration accompagnée du certificat médical, est faite par l'hôpital. La famille doit néanmoins se rendre à l'Hôtel de Ville pour compléter les renseignements d'état civil avec le livret de famille ou l'acte de naissance.
- Décès au domicile, en clinique ou sur la voie publique : la famille du défunt doit se rendre à l'Hôtel de Ville avec les papiers d'identité de la personne décédée et le certificat médical signé par le médecin ayant constaté le décès.
Le service d'état civil délivre alors l'autorisation de fermeture du cercueil, le permis d'inhumer, l'autorisation de transport de corps dans une autre commune, éventuellement (sur demande de la famille) l'autorisation de soins de conservation ainsi que les actes de décès.
La commune du domicile et la commune de naissance sont informés par transcription sur les registres.

Délais de délivrance :
Sur place : immédiat
Par courrier : joindre enveloppe timbrée

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : Gratuit

Condition de délivrance : délivrable à tout demandeur

- Livret de famille.
L'état civil en distingue plusieurs :

Le livret de famille époux
Il est remis aux nouveaux époux lors de la cérémonie de mariage. Il est ensuite complété de l'acte de naissance par les mairies des lieux de naissance de ceux-ci.

Le L.D.F de parents naturels :
Il est délivré à tous les parents naturels qui en font conjointement la demande auprès de la mairie de résidence ou du lieu de naissance du premier enfant. Il comporte l'extrait d'acte de naissance des parents et des enfants. C'est la mairie du lieu de naissance du premier enfant qui fournit le livret, même si le livret est demandé auprès de la mairie du lieu de résidence.

Le L.D.F de mère ou de père naturel
Le parent naturel demandeur peut obtenir un livret de père ou de mère naturelle auprès de la mairie de naissance du premier enfant ou auprès de sa mairie de résidence qui transmet la demande à celle-ci.

Délivrance d'un second livret de famille.
Il sera demandé lorsque le précédent aura été volé ou perdu ou lorsque le demandeur aura un intérêt légitime à la faire (ex : en cas de divorce)
A l'instar du premier livret de famille la mairie qui aura délivré le premier livret de famille délivrera le second.

Mise à jour :
Attention ! Chacun a l'obligation de mettre à jour son livret de famille (ex : en cas de divorce, de reconnaissance, de décès etc...)
Toute personne qui continue à utiliser un livret de famille qu'elle sait ne plus être à jour peut se rendre coupable de certaines infractions pénales.

Lieu de délivrance :

Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Cout : Gratuit.

- Certificat d'hérédité
Somme inférieure à 5335,72 euros
S'adresser à la mairie du domicile, du lieu de décès ou de lieu de résidence d'un des héritiers.

Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Pièces à fournir :
Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou extrait d'acte de décès ainsi que l'état civil et l'adresse des ayants doits.

Coût : Gratuit

Somme supérieure à 5335,72 euros

Lieu de délivrance : S'adresser au juge d'instance ou au notaire.

Pièces à fournir : Téléphoner au tribunal ou au notaire.

Coût : payant.

COUPLE.

- Mariage
Extrait de l'acte de mariage.

Délais de délivrance :
Sur place : immédiat
Par courrier : joindre enveloppe timbrée

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du lieu de mariage :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : gratuit

Dossier de mariage civil
Conditions :
Conditions de domiciliation
L'un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune de Luçon (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication)
Conditions d'âge :
L'homme doit être âgé de 18 ans, la femme de 15 ans (puberté légale).
Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse...) peuvent être délivrées par le procureur de la République. Le consentement des parents est exigé pour les mineurs non émancipés.
Conditions de capacité juridique :
Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispenses du Président de la République dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents et alliés en ligne directe entre frère et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et adoptant, entre enfants adoptifs.
Etre célibataire ou dégagé d'un précédent mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou divorcée ne peux se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de séparation pour les divorcés : ordonnance de résidence séparée, ou à partir du lendemain de la date du décès du conjoint, pour les veuves ou les veufs. Lorsque le divorce résulte de la conversion d'une séparation de corps, le mariage est possible dès le lendemain du jugement. La production d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai. Une dispense peut être accordée par le Président du tribunal de Grande Instance.
Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du ministère de l'intérieur doit être requise.

Formalités à accomplir :
- Préalablement à la célébration du mariage, une publication des bans aura lieu à la porte de la mairie du lieu de mariage. Si l'un des futurs époux réside dans une autre commune, la même publication y aura lieu,
La durée de l'affichage est de 10 jours francs, le 1er jour n'étant pas compris dans ce délai.
- La production des pièces suivante est exigée, un mois à l'avance, dans le cadre de la construction du dossier :
-Un certificat médical prénuptial, daté de moins de 2 mois à partir du dépôt du dossier. (Télécharger le formulaire au format PDF)
Une copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois, au jour du mariage. Lorsque l'intéressé est né dans un territoire d'outre-mer, le délai est de 6 mois. Pour les Français nés à l'étranger, il convient de s'adresser au Ministère des affaires étrangères - service central de l'état civil - 44941 - Nantes cedex 9.
- Attestation établie par chacun des futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile + un justificatif pour le futur époux domicilié à Luçon. (Télécharger le formulaire au format PDF)
Indications des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins. (Télécharger le formulaire au format PDF)
Le dossier entier (extraits d'acte de naissance, formulaires imprimés et complétés)
(Télécharger le formulaire au format PDF)
La présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) est exigée.
Un certificat du notaire, s'il a été fait un contrat de mariage.
S'il s'agit d'un majeur en tutelle : certificat du psychiatre, autorisation du père et de la mère ou à défaut de l'un ou l'autre ou autorisation du conseil de famille.
S'il s'agit d'un majeur en curatelle : autorisation du curateur ou à défaut autorisation du juge des tutelles.

Dispositions particulières.

Lorsque l un des futurs époux n'a pas la nationalité Française :
Une copie intégrale de l'acte de naissance émanant du lieu de naissance accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agrée par la Cour d'Appel, le Consulat ou l'Ambassade.
Les réfugiés et apatrides doivent s'adresser à l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides (45, rue Maximilien Robespierre - 94126 - Fontenay-sous-Bois), qui leur établira une copie d'acte de naissance et un certificat de capacité matrimoniale.
Un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat du pays d'origine.
Pour les célibataires : un certificat de célibat, établi par la mairie du lieu de naissance ou du dernier domicile connu à l'étranger.
Pour les divorcés : une copie du jugement de divorce, ainsi que le certificat attestant que la décision présente un caractère définitif. Ces documents seront traduits par un traducteur agrée par la Cour d'Appel.

Lorsque le futur conjoint étranger est domicilié ou réside à l'étranger, une demande de publication doit être formulée par l'intéressé aux autorités locales. Par exemple, une convention a été établie entre la France et l'Italie en matière de publication. Aucun mariage ne peut être célébré, si préalablement la publication a été effectuée à la demande du ressortissant italien. La durée de cette publication des de 1 mois.

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : gratuit

- Certificat de vie commune ou de concubinage :

Vous vivez en union libre :
Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'a des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Comment l'obtenir ?
Il vous est toujours demander de présenter :
Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport...)
Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone...)

Vous pouvez également le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis

Lieu de délivrance :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19
Délais de délivrance : variable
Coût : gratuit.

- PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Loi n° 99-994 du 15 novembre1999 relative au pacte civil de solidarité, JO du 16 novembre 1999, décret n° 99-1089, 1090, 1091, du 21 décembre 1999, JO du 24 décembre 1999)

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recouvrir à une procréation médicalement assistée.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
Exceptions :

Il n'est pas possible de signer un PACS :
Entre parents et alliés proches : grands- parents et petits enfants, parents et enfants, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.
Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
Si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
Si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Les démarches à accomplir.
Première étape : Vous rédigez un contrat.
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Que peut devenir le contrat ?
Le contrat peut :
Simplement constater que votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : «  Nous, noms, prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 » et de préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (ex : partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer...)
Ou prévois plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en cas de rupture (exemple : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...)

Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou a un avocat) qui vous conseillera.

Seconde étape :
Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance compétent* pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ces effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixer votre résidence commune.
* Si vous êtes Français/e, résidant à l'étranger, si souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de résidence commune.

Comment procéder ?
Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d'instance ou au consulat.

Pièces à fournir :
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en deux exemplaires originaux.
Chacun de vous devra aussi fournir :
Dans tous les cas :
La preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
La copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance et de celui de chacun de vos parents ou un acte de notoriété ;
Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir bénéficiaire).
Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adresser vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né a l'étranger :
Une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
- Le livret de famille de l'union dissoute, ou à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
- Un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ;
- Les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.

Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi)
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée. Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).
Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

 

Election

Carte d'électeur.

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du domicile :
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : Gratuit

Pièces à fournir :
- Passeport ou carte d'identité ou livret de famille
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF ou téléphone)

Conditions de délivrance :
Avoir 18 ans et la nationalité française
Les ressortissants de l'union Européenne, résidant en France, peuvent également se voir délivrer une carte électorale spécifique, valable pour certaines élections : représentants du parlement européen, municipales.

Armée
Recensement
Le service national est profondément réformé. Il se traduit par une démarche des jeunes français à la mairie de leur domicile. Trois innovations sont introduites :
L'âge du recensement est abaissé à 16 ans au lieu de 17 ans.
L'obligation de recensement concerne également les jeunes filles.
Le rendez-vous citoyen d'une journée se substitue au service national. Il se veut l'occasion d'une rencontre de nature nouvelle entre la Nation et la jeunesse.
Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du domicile :

Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Coût : gratuit

Pièces à fournir :
livret de famille
décret de naturalisation et/ou carte nationale d'identité.

Conditions de délivrance :
La démarche se fait dès les 16 ans.
Le recensement obligatoire donne lieu à la délivrance d'une attestation dont la présentation est exigée dans diverses circonstances (dossier de candidature au baccalauréat, préparation de concours administratifs, etc....)

 

VEHICULE :

Carte grise 

Lieu de délivrance :
S'adresser à la sous-préfecture
Sous-préfecture de Fontenay- le-Comte
16-18, quai Victor Hugo
85200 Fontenay-le-Comte
Tel : 02.51.50.14.20

Coût : payant

Pièces à fournir :
Certificat de vente
Carte grise barrée avec mention «  vendu » + date et signature du vendeur.
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Certificat de non-gage
Contrôle technique de moins de 6mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Certificat de non-gage

Lieu de délivrance :
S'adresser à la sous-préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule

Coût
Gratuit

Pièces à fournir :
-Photocopie de la carte grise.

 

URBANISME

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation de l'administration délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement.
En principe, on ne peut pas bâtir sans autorisation. Toutefois, quelques travaux de faible importance en sont dispensés. D'autres font simplement l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

Les travaux concernés.
L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ce sera le cas par exemple pour :
La création d'une véranda sur la terrasse
L'ouverture d'une fenêtre sur une façade
La transformation d'un garage en pièce habitable
La création d'une mezzanine

En somme, les travaux soumis à un permis de construire sont tous ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable ou dispensés de toute autorisation.

Procédure d'octroi

La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune ou sont prévus les travaux. L'intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR.
La mairie ou la DDE (la direction départementale de l'équipement) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à l'urbanisme.
Le délai d'instruction est normalement de deux mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à cinq mois.
A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer.
Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc.

Le certificat de conformité

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les bénéficiaires du permis de construire doivent adresser en mairie une déclaration d'achèvement des travaux par lettre recommandée AR.
L'administration va pouvoir vérifier si l'implantation est conforme au permis de construire.
Cette déclaration d'achèvement des travaux donne lieu à l'établissement d'un certificat de conformité dans les 3 mois.

Lieu de délivrance :

Mairie de Luçon
Service techniques
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.21

Pièces à fournir :
Formulaire
Un plan de situation du terrain
Un plan-masse de la construction (le cadastre peut fournir l'extrait où figure la parcelle concernée) et un plan de façades
Un volet paysager pour une meilleure intégration des constructions nouvelles au paysage et à l'environnement.
Au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et de voir la place qu'il occupe.

Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires.

Déclarations de travaux
La déclaration de travaux préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux :
Il s'agit principalement :
du ravalement : mise en propreté des façades d'un immeuble et de ses accessoires apparents
de l'implantation d'une habitation légère de loisirs ou d'une piscine non couverte
D'une construction dont la surface ne dépassera pas les 20m2 (hangar, garage, véranda)
Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (fermeture d'une loggia, d'un balcon, réfaction d'une toiture)
Il ne s'agit pas d'informer purement et simplement la mairie. La déclaration préalable se présente sous al forme d'une véritable autorisation délivrée par la commune dans laquelle sont envisagés les travaux.

Délais de délivrance :
Le propriétaire ou toute personne autorisée par celui-ci (munie donc d'une procuration) doit faire la déclaration soit en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR.

Mairie de Luçon
Service techniques
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.21

Pièces à fournir :
Un plan de situation du terrain
Un plan-masse de la construction envisagée avec l'indication de ses cotes
Une esquisse de l'ouvrage ou une photo

Le recours à un architecte n'est pas nécessaire.
L'instruction :
Dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande, le maire procède à son affichage en indiquant la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés.
Le délai d'instruction, d'un dossier est d'un mois. Si dans le mois suivant la réception de la déclaration, l'administration n'a pas fait connaitre son désaccord, l'autorisation est réputée tacitement accordée.
Toutefois, le délai d'examen peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d'une autorité autre que celle du maire (cas ou le bien est situé dans un secteur sauvegardé par exemple).
En cas d'opposition à la demande l'administration doit en donner les motifs. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent la notification de la décision à l'intéressé.

Les travaux dispensés d'autorisation :
Les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation ni d'information en mairie, sont très peu nombreux :
Il s'agit notamment :
Des terrasses non couvertes quelle que soit leur superficies, dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60m (sur le toit une autorisation doit être obtenue)
Des murs d'une hauteur inférieure à 2m et dont l'objet n'est pas de clôturer (par exemple un mur coupe-vent)
Des petits ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m (abris de jardin par exemple)
Des travaux intérieurs qui n'ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d'un lieu (aménagement d'un lieu, aménagement d'un grenier)

DIVERS

Débit de boisson

Lieu de délivrance :

Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Pièces à fournir :
CNI du demandeur
Acte de notoriété de vente ou d'achat
Statue de la société
Ancien débit, si mutation ou translation

Ouverture temporaire
Les extraits du code de la santé publique ci-dessous sont susceptibles de modifications. Vous pouvez également vous reporter au Code de la Santé Publique, dont une version actualisée figure sur le site legifrance.gouv.fr

Classification des boissons :
Article L3321-1
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de trace d'alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2 : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 ,2 à 3degrès d'alcool.
3 : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur .
4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre.
5 : toutes les autres boissons alcooliques.

II. débit de temporaires
Article -1
Par dérogation aux dispositions des articles L.3332-2 et L.3332-3 , l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débit de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l' enceinte des expositions ou des foires organisées par l' Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissement d'utilité publique pendant al durée de la manifestation.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et a la recette buraliste des conditions indirectes.

Article L3334-2
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 finances pour 2001 art.18 II 1° Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.
6 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L.3321-1.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe dont al consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an.

III - Zones protégées.
Article L3335-4
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 finances pour 2001 art. 18 III journal Officiel du 31 décembre 2000)
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L.33321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducations physiques, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans les établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
Sous réserve des décisions de justices passées en force de choses jugée, le maire peut, par arrêté , et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente a consommer sur place ou à emporter e de distribution des boissons des deuxièmes et troisièmes groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dis autorisations annuelles pour chacun des dits groupements qui en fait la demande.
B) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune.
C) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Délivrance du permis de chasse.

Lieu de délivrance :
S'adresser à la mairie du domicile :

Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
Tel : 02.51.29.19.19

Pièces à fournir :
- Imprimé à retirer à la mairie pour passer le permis,
- Demande de permis de chasser (après réussite à l'examen),
- Déclaration de perte et demande de remplacement.