Démarches
Acte de mariage
S'adresser à la mairie du lieu de mariage
Mairie de Luçon
Service Population
1, rue de l'Hôtel de ville
85400 Luçon
02.51.29.19.19
Délais de délivrance
Sur place : immédiat
Par courrier (environ une semaine): joindre enveloppe timbrée
Dossier de mariage civil
Conditions de domiciliation
L'un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune de Luçon (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication).
Conditions d'âge
L'homme doit être âgé de 18 ans, la femme de 15 ans (puberté légale).
Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse...) peuvent être délivrées par le procureur de la République.
Conditions de capacité juridique
- Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispenses du Président de la République dans certains cas graves.
- Etre célibataire ou dégagé d'un précédent mariage par décès ou divorce.
- Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
- Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du ministère de l'intérieur doit être requise.
Formalités à accomplir
- Préalablement à la célébration du mariage, une publication des bans aura lieu à la porte de la mairie du lieu de mariage. Si l'un des futurs époux réside dans une autre commune, la même publication y aura lieu,
La durée de l'affichage est de 10 jours francs, le 1er jour n'étant pas compris dans ce délai.
-Un certificat médical prénuptial, daté de moins de 2 mois à partir du dépôt du dossier
- Une copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois, au jour du mariage.
- Attestation établie par chacun des futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile + un justificatif pour le futur époux domicilié à Luçon
S'il s'agit d'un majeur en tutelle : certificat du psychiatre, autorisation du père et de la mère ou à défaut de l'un ou l'autre ou autorisation du conseil de famille.
S'il s'agit d'un majeur en curatelle : autorisation du curateur ou à défaut autorisation du juge des tutelles.
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Dispositions particulières
